CERFA 14798 : Demande d’autorisation préalable

Les enseignes sont soumises à autorisation dans les seuls cas suivants :

• si leur installation s’effectue dans un lieu visé à l’article L. 581-4 du code de l’environnement : immeubles classés ou inscrits, monuments naturels, sites classés, …
• si leur installation s’effectue dans un lieu visé à l’article L581-8 du code de l’environnement : PNR (Parc Naturel Régional), sites inscrits, à moins de 100m et dans le champ de visibilité des

Monuments Historiques, ZPPAUP, AVAP, … ou s’il existe un RLP (Règlement local de Publicité).

• s’il s’agit d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser

Dans tous les autres cas, les enseignes ne sont soumises qu’au respect de la réglementation et donc à un régime de contrôle a posteriori.

Comment remplir le CERFA 14798

Point 1 – Identité du déclarant projetant d’exploiter le dispositif :  Il s’agit su propriétaire de(s) l’enseigne (s)

Point 2 – Coordonnées du déclarant : Coordonnées du propriétaire de(s) l’enseigne (s)

Point 3 – Localisation d’installation :  Adresse d’installation de(s) l’enseigne (s)

Point 4 – Enseignes :  Vous pouvez indiquer les spécificités de 3 enseignes d’un même bâtiment par CERFA.  Si vous souhaitez installer plus de 3 enseignes, vous devez alors compléter un nouveau CERFA

Points 4-1 – 4-2 – 4-3 : Chaque point correspond à une seule enseigne.

• Support de l’enseigne : cocher la réponse appropriée.
• Type d’enseigne : cocher la réponse appropriée  Pour le cas du vinyle sur la vitrine :
  • Cocher : parallèle à la façade
  • Indiquer dans Puissance de la Source : Non lumineux
  • Puis dans « type d’enseigne » « autre », indiquez : Vinyle sur la baie commerciale
  • Enseigne lumineuse : si OUI.
    • Enseignes clignotantes : seules les croix de pharmacie et les services d’urgence peuvent clignoter, sauf décision contraire indiquée dans le RLP
    • Numérique : c’est-à-dire digital. Il ne s’agit pas d’impression numérique

Luminance maximale : le ministère de l’écologie n’a pas publié l’arrêté sur la luminance prévue dans le décret d’application. Le seul texte existant à ce jour sur la luminance est l’arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique

Efficacité lumineuse : vous référer à la fiche de votre fournisseur

Extinction prévue : La loi prévoit article R 581-59 : « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé

Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.»

• Saillie par rapport au bâtiment :

Plan de masse côté : plan vu du ciel de la propriété, avec indication de la ou des  voies de circulation, précisant les dimensions : à demander au propriétaire ou à reconstituer.

Pièce AP2 : voir p.7 du CERFA : référence de la pièce donnée par l’administration  Saillie : voir art. R581-60, R581-61 ou RLP applicable

Point  6 – Installation de publicité lumineuse :  Concerne la publicité

 Point 7 – Dispositifs de petit format :   Concerne la publicité

 Point 8 – les bâches

 Point 8 – 1 : Bâches de chantier :   Si la bâche de chantier est installée sur le lieu de l’activité indiquée sur cette bâche, alors il s’agit d’une enseigne temporaire. Se reporter à la réglementation sur les enseignes temporaires  Nature des travaux : par ex. ravalement.

Point 9 – Dispositif temporaire de dimension exceptionnelle : Concerne un évènement particulier.