- Déclaration préalable :
Le CERFA 14799, ne concerne que les dispositifs publicitaires. Ils ne sont pas soumis à demande d’autorisation, sauf en ce qui concerne les dispositifs publicitaires lumineux.
Le CERFA 14799, ne concerne que les dispositifs publicitaires. Ils ne sont pas soumis à demande d’autorisation, sauf en ce qui concerne les dispositifs publicitaires lumineux.