top of page

La police de la publicité décentralisée au 1er janvier 2024

Actuellement, et ce jusqu’au 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire : ces compétences relèvent du préfet sauf lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP), auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. La décentralisation de la police de la publicité existe donc mais elle est conditionnée à l’adoption d’un RLP.


Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité. A compter du 1er janvier 2024, les maires seront donc compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un RLP.


Dans une logique de mutualisation des moyens et des compétences, le législateur a également prévu à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dans les conditions et selon les modalités fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT).


Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI-FP, à compter du 1er janvier 2024, concerne toutes les communes membres des EPCI-FP compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP, et, dans les EPCI-FP qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Les maires disposent toutefois de la possibilité de s'opposer à ce transfert soit dans un délai de six mois après l’élection d’un nouvel exécutif au niveau intercommunal, soit dans un délai de six mois après transfert de la compétence PLU ou de la compétence RLP à l’EPCI-FP (III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT). Un troisième cas de figure a été ajouté au III de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience, pour permettre aux maires d’exercer leur droit d’opposition dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la décentralisation. Néanmoins, il est précisé que cette disposition transitoire concerne exclusivement les communes rattachées au 1er janvier 2024 à un EPCI-FP compétent en matière de PLU ou de RLP.


La DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) accompagne les collectivités dans le cadre de ce transfert à travers l'actualisation d'un guide pratique présentant la réglementation et la police de la publicité et via des formations des agents des collectivités qui seront dispensées par les CVRH et le CNFPT ; un réseau d'une trentaine d'ETP en DDT interviendra également sur les missions continuant à relever de l'Etat (hors police).

A l'occasion d'un webinaire organisé le 8 novembre 2023 par l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) sur le thème "Comment se préparer à la décentralisation de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 ?", les services de l’État ont rappelé le contenu et les enjeux de cette réforme, présenté ce que recouvre concrètement l'exercice de la police de la publicité et exposé les modalités de transfert aux maires puis aux présidents d'EPCI à fiscalité propre ainsi que les modalités de calcul et de versement de la compensation financière. Cette présentation se base sur les règles applicables au jour du webinaire : accédez à la page du site de l'AMF pour accéder au webinaire et aux supports de présentation diffusés à cette occasion.

6 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page