CONDITION GENERALES
DE VENTE

Conditions générales de vente​

Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de produits ou de services par la Société Enseignes Service Maintenance font partie intégrante de tous devis, offre, proposition commerciale, ou de toute commande ou convention conclue avec Enseignes Service Maintenance. Tout acte de commerce passé avec Enseignes Service Maintenance entraine l'acceptation tacite des présents. Aucune condition particulière ne peut déroger ou modifier aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit par Enseignes Service Maintenance.

Objet du contrat​

Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier l'adéquation du devis ou de l'offre à ses besoins, et leur conformité aux conditions d'emploi et de réalisation envisagées.

Tout devis accepté est soumis à un BAT (Bon à tirer) d’Enseignes Service Maintenance. L’acceptation du devis entraine l’acceptation des conditions générales de vente. Tout devis signé engage le client à travailler avec Enseignes Service Maintenance, tout devis signé qui sera donné sans suite entrainera une pénalité de 50 % du montant total du devis.

Etudes, Projets, développement

Les études, projets, maquettes, mise en situation et documents de toute nature remis ou envoyés par Enseignes Service Maintenance, demeurent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis en œuvre sans son autorisation préalable et écrite. Toute reproduction ou copie entrainera des poursuites.

Autorisation d'installation

Les déclarations d’enseignes, de voieries, d’état, de Consuel, ou autres, s’il y a lieu sont à la charge du client qui est seul responsable des autorisations administratives et légale. Enseignes Service Maintenance suppose lors de la commande que le client a en sa possession toutes les autorisations nécessaires à la mie en œuvre des enseignes commandées.

Délai

1 à 6 semaines pour les enseignes après réception de votre acompte et réception de la dernière modification ordonnée par le client.

Garantie

Sauf stipulation contraire, notre garantie est totale sur tous nos travaux de pose pour une durée de 12 mois à dater du jour de la mise à disposition du matériel et pourvu que celui-ci soit exploité dans des conditions normales. Cette garantie ne s'applique qu'au matériel payé intégralement. Sont exclues de cette garantie les fournitures non posées par nos soins.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence de défaut de surveillance, d'entretien, de stockage, de manipulation ou d'utilisation non conforme, de l’actualisation du software ou hardware.

Calcul

Ce devis est calculé en fonction des éléments qui nous sont transmis lors de la demande de prix. Ce devis est réalisé en tenant compte des contraintes aux vents, hauteur par rapport au sol et site de vent. La proposition de prix peut être amenée à évoluer si la commande est modifiée.

Conformité

Toutes les enseignes proposées sont conformes à la Norme NF C 61-551 et à la Norme d’installation NF EN 50107-1.

Dépose d'enseigne

Toutes enseignes déposées par nos équipes seront mises en déchetterie sauf demande express et facturable.

Transport

Toute réserve concernant des problèmes de transport effectués par Enseigne Service Maintenance devra être signalée par écrit sur le bordereau du transporteur à réception et remis au chauffeur. Ces dernières doivent être effectuées sur l'état des produits et non sur celui de l'emballage.

Réserve de propriété

Malgré leur livraison et le transfert de responsabilité au client, il est expressément stipulé que nos marchandises, fournitures ou matériaux ayant fait l’objet d’une description, reste la propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. Cependant, les risques relatifs aux produits vendus sont transférés à l'acheteur dès leur installation sur le site et valider par le client.

En cas de sommation ou de mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons donc la possibilité de récupérer tout ou partie des marchandises, matériaux ou fournitures et ceci aux frais exclusifs du client. Toute commande entraîne l’acceptation de la présente clause et l’inopposabilité de toute clause contraire.

Réclamation

Toute réclamation de votre part est à adresser par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Enseignes Service Maintenance, 35 Rue de la Sauge  45430 CHECY.

En cas de litige

Le droit applicable aux ventes d'Enseignes Service Maintenance est le Droit Français. En cas de litige, la recherche de bonne foi d'un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal d'Orléans est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Paiements

Un acompte de 30 % du montant total TTC sera demandé pour toutes commandes.

Pour le solde paiement à 30 jours net, sans escompte, par LCR sans acceptation, virement ou chèque.

Tous travaux de dépannage ou de maintenance sont payables au comptant. Pour tout autre règlement, accord de la direction au préalable.

Toutes nos factures sont payables aux conditions particulières convenues. Tout retard de paiement entraine l'exigibilité de l'intégralité des factures émises y compris si celles-ci n'étaient pas à échéances.

En cas de non-respect des délais de paiement, une clause pénale de 15 % des sommes dues nous sera acquise (Art. 1152 et 1226 du Code Civil) ainsi que cumulativement des intérêts de retard au taux défini par l'article 441-6 du Code de Commerce. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € (montant fixé par décret d'application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le recouvrement sera opéré par notre contentieux.

Contrat de maintenance

Pour être en conformité avec la norme NF C 15-100:2002, Partie 6-63, l’installation des enseignes et de la signalétique lumineuses, doit faire l’objet d’un entretien annuel par des professionnels de l’enseigne, assurant le maintien de leur efficacité et de leur sécurité.

Le seul texte de Référence pour la conception et fabrication d'une enseigne et ou signalétique lumineuse ou non lumineuse est la norme NFC  61-551.

LA NORME NF C 61-551 Prévoit une maintenance annuelle ! "Les enseignes et la signalétique lumineuse feront l'objet d’un entretien annuel par des professionnels de l'enseigne conforme à la norme NF C 15-100 :2002, partie 6-63, assurant le maintien de leur efficacité et de leur sécurité". La maintenance doit être assurée par un technicien habilité, en toute sécurité, pendant la durée d’utilisation prévue de l'enseigne.