QU'EST CE QU'UNE

ENSEIGNE ?

Article L581-3 : 

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. 

Article L581-58 : 

Une Enseigne doit être constituée par des matériaux Durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et le cas échéant de fonctionnement par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.